Le 19 février dernier, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner les propositions d’évolution des règles du régime des ruptures conventionnelles, et à tenter de définir de nouvelles conditions d’indemnisation tout en préservant l’attractivité de ce mode de rupture du contrat de travail.

Le 25 février 2026, après une nouvelle journée de négociations, un accord a été trouvé entre trois organisations patronales, la CFDT et la CFTC.

Cet accord prévoit, d’une part, de raccourcir les plafonds d’indemnisation : pour les moins de 55 ans, la durée maximale serait ramenée à 15 mois.

Pour les 55 ans et plus, elle passerait à 20,5 mois. En outre-mer, hors Mayotte, où la réduction décidée en 2023 ne s’appliquait pas, les plafonds seraient fixés à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus.

L’accord prévoit également un accompagnement personnalisé et intensif des salariés concernés, avec l’objectif d’accélérer leur retour à l’emploi.

Les salariés de 55 ans et plus pourront demander à rester plus longtemps indemnisés. Il appartiendra aux agents de France Travail, d’apprécier les démarches engagées pour concrétiser leur projet professionnel.

En cas de refus, un recours sera possible devant une instance paritaire régionale ou territoriale.

En revanche, les règles du différé d’indemnisation liées au montant de l’indemnité versée par l’employeur ne seraient pas modifiées.

Article tiré de la newsletter veille sociale mars 2026