Vous pouvez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité, des conditions doivent être remplies et des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin.

La portabilité est un droit et non une obligation, le salarié est donc libre de son choix. L’obligation est quant à elle du côté de l’employeur qui doit la proposer à son salarié.

• Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité ?

Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprises,

Vous avez fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde et votre cessation de contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,

La portabilité est applicable dans les mêmes conditions à vos ayants droit qui bénéficient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.

• Quelle démarche effectuer pour bénéficier de la portabilité mutuelle ?

Vous devez justifier auprès de la mutuelle de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat du travail et informe la mutuelle de la cessation de votre contrat de travail.

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaires santé de l’entreprise à partir de la cessation de votre contrat de travail.

• Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
Dans tous les cas, cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).

• A quel moment prend fin la portabilité ?

Le maintien de votre couverture cesse :

A l’expiration de la période de maintien des droits (ex : vous n’êtes plus indemnisé par France Travail),

Ou en cas de reprise d’un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.

• Quelles solutions sont proposées à la fin de la portabilité ?

L’organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin ») au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité.

Ce nouveau contrat est payant, n’est pas limité dans le temps et ne concerne que les frais de santé. Vous avez le maintien à l’identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l’entreprise. L’assureur n’est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit.

Vous bénéficiez du maintien de la complémentaire santé d’entreprise et les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50% aux tarifs globaux (parts salariales et patronales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

• 1^ère année : tarifs égaux à ceux des actifs,
• 2^e année : maximum 25% supérieurs,
• 3^e année : maximum 50%

Portabilité prévoyance :

Elle désigne le droit pour un assuré de conserver ses garanties de prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie…) lors d’un changement de situation professionnelle ou personnelle, sans interruption de couverture ni exclusion de risques. Ce mécanisme est encadré par la loi et les conventions collectives.

Que faire en pratique ?

• Vérifier son contrat et consulter le service RH pour connaître les modalités exactes,
• Comparer les offres de prévoyance individuelle si la portabilité n’est pas possible ou insuffisante,
• Se renseigner auprès de l’organisme assureur pour étudier les solutions de continuité.

Source : Service Public : droits et démarches

Sylvie FELDHOFER